Cour d'appel de Fort-de-France, 26 avril 2013, n° 12/00195
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 26 avril 2013
- Numéro
- 12/00195
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 12/ 00195 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 AVRIL 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 31 Janvier 2012, enregistré sous le no 11/ 01848. APPELANTE : Madame Marie-Line X... ...-... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Laurence VIEYRA, avocat a […] de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu de la solution du litige, M. Franck Y...sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déboute M. Franck Y...de sa demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 décembre 2012 ; Déclare irrecevables les conclusions et pièces déposées le 7 janvier 2013 par M. Franck Y...; Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives au montant de la pension alimentaire allouée et statuant sur le chef infirmé ; Condamne M. Franck Y...à verser à Mme Marie-Line X...une pension alimentaire de 320 euros par enfant et par mois, soit 640 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Thomas et Alison ; Dit que cette pension alimentaire devra être versée tant que les enfants, même devenus majeurs, ne seront pas autonomes financièrement, à charge pour Mme Marie-Line X...d'en justifier auprès du père avant le 31 octobre de chaque année ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Franck Y...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et M. BLAISE, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.