Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 13/02778

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2013 RECOURS SUSPENSIF Numéro d'inscription au numéro général : B 13/02778 Décision déférée : ordonnance du 05 septembre 2013, à 12h15, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance […] our justifier la dérogation au principe. En l'espèce, la demande du procureur de la République est faite en se référant à l'absence de garanties de représentation effectives. L'intéressé a déclaré durant l'enquête qu'il était sans domicile fixe, sans passeport, sans ressources licites, qu'il refusait de quitter la France. Qu'il a été interpellé en possession de faux document d'identité, qu'il admet avoir confié son passeport à son cousin dont il est sans nouvelle . Il se déduit de ces circonstances qu'il ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Elton Y..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du vendredi 6 septembre 2013, à 09h30, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 05 septembre 2013 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.