Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 13/02772

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 2013 (no 8, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02772 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 13h40, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, No […] ne s'exerce qu'à l'arrivée au centre de rétention ; - qu'enfin Dalai Naramdal expose qu'entre son arrestation le 28/ 08/ 13 et son arrivée au centre de rétention elle n'aurait reçu aucune alimentation ; sur ce moyen il y a lieu de constater que le procès verbal du 29/ 08/ 13 à 17h35 mentionne que Dalai Naramdal a refusé de s'alimenter et que le procès-verbal fait foi, dès lors ce moyen sera rejeté. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 06 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéresséL'avocat de l'intéressé