Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 13/02813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013 (no 14, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02813 Décision déférée : ordonnance du 7 septembre 2013, à 19h15, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, N […] s de la cause que le premier juge a sanctionné le non respect des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mentions contenues au procès-verbal établi le 3 septembre à 12 heures s'avérant trop succinctes pour établir les circonstances insurmontables évoquées par l'administration ; Que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant