Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, n° 12/00386

Ch. civile A ARRET No du 11 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00386 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 000406 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE CORSE DU SUD C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Association […] étente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par un vice de procédure. " Ainsi, il y a lieu de considérer en application de ce texte que l'assignation en référé délivrée le 29 mars 2011 par M. X...a interrompu le délai de six mois même si celle-ci n'a pas valablement saisi le juge d'instance lequel devait l'être par déclaration remise ou adressée au greffe. En conséquence la demande de M. X...régularisée selon déclaration au greffe en date du 30 mai 2011 n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable. De ce chef, le jugement déféré doit dés lors être confirmé comme il doit l'être en ses autres dispositions qui ne sont pas discutées. L'équité enfin commande d'allouer à M. X...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud à payer à M. Lucien X...la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT