Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/02825

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no 4 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02825 Décision déférée : ordonnance du 10 septembre 2013, à 11h12, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, N […] lon les éléments du dossier, lors de la notification de ses droits Ramesh Y... a bien été informé de l'existence des différentes associations susceptibles de lui venir en aide et que de surcroît, c'est la CIMADE, association présente au Mesnil Amelot, qui a entrepris la rédaction du présent appel, preuve que le retenu n'a pas été lésé dans l'exercice de ses droits ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 12 septembre 2013 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé