Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2013, n° 12/01167

ARRET N. RG N : 12/ 01167 AFFAIRE : SARL ATELIER R. X... C/ SARL ATELIER D ARCHITECTES X... A... GS-iB Grosse délivrée à Maître PINARDON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : […] a cour d'appel adopte, que le tribunal de commerce a rejeté l'action de cette société fondée sur le parasitisme. Attendu, au vu de ce qui précède, que l'action de la société Atelier R. X... ne peut prospérer et que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté ses demandes. Attendu, enfin, que la société Atelier d'architectes X...-A...ne démontre pas que la société Atelier R. X... ait provoqué l'erreur d'acheminement du courrier qui lui était destiné ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Atelier d'architectes X...-A...en paiement de dommages-intérêts à ce titre. Attendu que l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 21 septembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Atelier R. X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.