Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13/02884

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 13 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02884 Décision déférée : ordonnance du 16 septembre 2013, à 14h54, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cou […] ir contrôler la régularité de la procédure, il y aura lieu de ne pas faire droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance et statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de M. Imed Y... en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 17 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé