Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2013, n° 11/01867

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Septembre 2013 ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01867. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/00004 APPELANTE : Société COMPASS GROUP Le Carat 200 avenue de Paris 92326 CHATILLON CEDEX représentée par Maître […] ause réelle et sérieuse, du point de départ des intérêts sur les sommes à caractère indemnitaire et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Condamne la société COMPASS GROUP à payer à Mme Christelle X... une indemnité de 4 000 ¿ pour rupture injustifiée de son contrat de travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2011 sur la somme de 2 830 ¿ et, pour le surplus, à compter du présent arrêt ; Dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 770 ¿ allouée à la salariée pour absence de procédure de licenciement à compter du 20 juin 2011 ; Déboute Mme Christelle X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Condamne la société COMPASS GROUP à lui payer une indemnité de procédure de 1 200 ¿ en cause d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Condamne la société COMPASS GROUP aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.