Cour d'appel d'Agen, 16 septembre 2013, n° 12/00407

ARRÊT DU 16 Septembre 2013 DT/ NC -------------------- RG N : 12/ 00407 -------------------- SA BNP PARIBAS FACTOR C/ Me X... SCP ODILE Y... SARL CHARPENTE DUS ------------------- Timbre " procédure " de 35 ¿ 3 Timbres " représentation obligatoire " de 150 ¿ ARRÊT no 779-13 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article […] en parties à la procédure et qu'ainsi la voie de la tierce opposition réservée, par définition, aux tiers ne leur est pas ouverte d'autant que la loi leur donne le droit d'appel, Attendu que le jugement du 3 janvier 2012 doit être confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ou arguments, Attendu que l'irrecevabilité manifeste de la procédure et l'équité justifient de condamner la SARL BNP Paribas factor à payer la somme de 1 000 euros à chacune des parties intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 3 janvier 2012 en toutes ses dispositions Y ajoutant Condamne la SA BNP Paribas factor à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA BNP Paribas factor aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Daniel TROUVE, premier président, et par Nathalie CAILHETON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.