Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01425

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/01425 AFFAIRE : Erzsébet X... C/ SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE MJ/iB Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à maître MARTIN, avocat Le vingt cinq Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposit […] es intérêts dus ; Attendu qu'il n'y aura pas lieu à déclaration et inscription de Mme X... au fichier des incidents de crédit au titre des échéances dues entre le 1er août 2012 et le 1er août 2014 ; Attendu que dès lors qu'il est fait droit à la demande de Mme X..., la banque ne peut qu'être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande par ailleurs que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés en première instance et en appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, SUSPEND l'exécution du contrat de prêt à l'égard de Mme X... pendant une période de deux années à compter du 1er août 2012, DIT que Mme X... sera dispensée pendant ce délai des intérêts dus sur les échéances non payées et dit qu'elle devra, pendant ce délai, régulariser les échéances dues par elle à la date de son assignation, DEBOUTE les parties du surplus de leur demande, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.