Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 13/02982
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 13/02982
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 9 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/02982 Décision déférée : ordonnance du 23 septembre 2013, à 19h03 , Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] septembre 2013 alors même que l'appelante n'est arrivée que le 20 septembre ;que les régularisations intervenues a posteriori sont d'autant plus inopérantes que les dates mentionnées sur les unes et les autres sont souvent contradictoires ; Qu'au surplus, Cristina X... se prévaut d'une situation familiale et professionnelle en Angola dont elle ne rapporte pas la preuve ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséeL'avocat de l'intéressée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.