Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 11/00014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 41 Rôle No 11/ 00014 SCI TOUR ARIANE Syndicat des copropriétaires HV 135- HW 182 C/ COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 27 Janvier 2011, enregis […] s de démolition, s'élevant à 200. 000 euros, Indemnité de remploi : 77. 200 euros ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ; Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de la communauté urbaine Nice cote d'Azur les frais irrépétibles engagés par elle que la cour fixe à 1000 euros en application l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en date du 27 janvier 2011 numéro de minute 2011/ 001 rendu par la juridiction d'expropriation des Alpes-Maritimes, en ce qu'il a fixé la somme de 839. 200 euros au titre de l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, à la charge de la communauté Nice côte d'Azur, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 762. 000 euros Indemnité de remploi : 77. 200 euros ; Condamne la SCI Tour Ariane et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble HV 135 HW 182 à payer à la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur. LE GREFFIER LE PRESIDENT