Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2013, n° 13/00199

6ème Chambre B ARRÊT No 682 R. G : 13/ 00199 Mme Madeleine X... C/ M. Guillaume Y... CRIFO ATI DE LOIRE ATLANTIQUE Infirme les décisions déférées Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Fra […] teur Michel A..., inscrit sur la liste du procureur de la République mentionne que le retard mental de Monsieur Y...est limité et lié à sa surdité profonde. Le médecin relève que l'intéressé peut lire et écrire, compter avec effort mais exactitude et que le test de la montre ne pose aucun problème. La curatelle renforcée est préconisée en ce que le couple qu'il forme avec Madame Virginie Y...est régulièrement en difficultés financières. Au regard de ces éléments d'appréciation, en particulier de l'absence d'altération franche des facultés personnelles de l'intéressé et de l'entourage familial dont il bénéficie, il n'y a pas lieu à prononcer une mesure de protection en faveur de Monsieur Y.... Il s'ensuit que le jugement frappé d'appel sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Infirme le jugement en date du 18 octobre 2012 rendu par le juge des tutelles de Nantes ; Infirme l'ordonnance en date du 19 novembre 2012 ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à mesure de protection en faveur de Monsieur Guillaume Y..., né le 09 septembre 1982 à Saint Nazaire, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,