Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/06245

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06245 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AOUT 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010018928 APPELANTE : SAS JIFMAR OFFSHORE SERVICES représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités au dit siège 1 rue du Cinéma 13016 MARSEIL […] la société Jifmar, déposées le 29 janvier 2013, Au fond, réforme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 26 août 2011 en ce qu'il a qu'il a débouté la société Jifmar de sa demande de remboursement des frais exposés à la suite du sinistre et alloué à celle-ci la somme de 4 800 ¿ à titre d'indemnité de procédure, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société Monaco Remorquage Maritime à payer à la société Jifmar Offshore Services la somme de 15 216,56 ¿ en remboursement des frais exposés à la suite du sinistre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2010, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Condamne la société MRM à payer à la société Jifmar la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions, Condamne la société MRM aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Jifmar la somme supplémentaire de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRESIDENT JLP