Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 11/22756

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 22756 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI Greffie […] utres préjudices financiers qu'il invoque, notamment le prêt que lui a consenti sa mère. Dans ces circonstances M. Jérôme Y...sera donc débouté de la totalité de sa demande formée au titre du préjudice matériel. L'équité commande d'accorder à M. Jérôme Y...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Jérôme Y...recevable en sa requête. Donnons acte à M. Jérôme Y...de ce qu'il a renoncé à sa demande d'un montant de 20 000 euros présentée au titre de l'annulation de contrats. Accordons à M. Jérôme Y...la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision : - rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signée par Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président et Noëlle KLEIN, Greffière. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ