Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 12/07628

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire général : 12/07628 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débat […] mourir sous ses yeux M. Mohinder Z..., son ami, qu'il considérait même comme un frère qui a été victime de l'assassinat dont il était accusé à tort ; qu'il a eu des conditions de détention difficiles du fait d'une mauvaise hygiène, de la surpopulation et de l'obligation de partager une cellule d'environ 10 m² avec deux co-détenus ; Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il convient en conséquence de lui accorder la somme de 30 000 ¿ en réparation de son préjudice moral ; Considérant qu'il sera alloué la somme de 700 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Lalit Z... recevable en sa requête, Allouons à M. Lalit Z... : -une indemnité de 30 000 ¿ au titre du préjudice moral, -une indemnité de 700 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Lalit Z.... Décision rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ