Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 11/04218

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 MAI 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 11/04218 APPELANTE : Madame Sandrine X... née le 13 Juillet 1973 à BEZIERS (34500) de natio […] titre des détournements en espèces dont elle a été victime, Mme X... ne rapportait pas la preuve, pas plus qu'à ce jour, d'un lien certain entre la perte invoquée de l'ordre de 28 000 ¿ et le résultat négatif présenté par son activité sur l'exercice clos le 1er octobre 2011, tandis que cette activité était encore soutenue en 2010, avec un bénéfice de 6 648 ¿, signe que le fonds de commerce avait la capacité de faire face à cette ponction. En août, il est justement objecté par le fonds de garantie que conformément aux dispositions de l'article R. 50-10 du code de procédure, Mme X... ne justifie pas de l'intégralité de ses ressources, limitant sa communication de pièces à des bilans entre 2006 et 2011 et une décision d'aide juridictionnelle. Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions par ces motifs adoptés et ajoutés. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré dont toutes ses dispositions, Met les dépens d'appel à la charge du Trésor public. Constate que Mme X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle par décision no 2012/009286 du 28 août 2012. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/MR