Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 12/01755

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 355 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01755 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 septembre 2012, section commerce. APPELANTE Madame Véronique X...épouse Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me NIBERON substituant Me Estelle SZWARCBART-HUBERT (TOQUE 104), avocat au b […] expressément qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, l'application dans les départements et territoires d'outre-mer étant renvoyée à des accords particuliers à établir. En l'état des textes conventionnels invoqués, Mme X...est mal fondée à solliciter l'application de la convention collective du 10 juillet 2006, puisque le fonds de commerce dans lequel elle travaille est située à Baie-Mahault en Guadeloupe. En conséquence il ne peut être fait droit aux demandes de rappels de rémunération formées par Mme X...sur le fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure et des professions annexes du 10 juillet 2006. Le jugement déféré sera donc confirmé. L'équité n'implique pas qu'il soit ajouté, à la charge de Mme X...une indemnité en sus de celle déjà allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme Véronique X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.