Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, n° 13/03169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2013 (no 3, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03169 Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 15h15, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, […] lifié d'excessif, que la retenue n'a durée que 9h30 pour un délai légal maximum de 16h, qu'il a bénéficié d'un interprète dans le cadre légal, qu'enfin concernant la durée de transfert, l'exercice effectif des droits de l'intéressé se vérifie à compter de l'arrivée au centre de rétention administrative et qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 09 octobre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé