Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, n° 11/01634

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 338 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01634 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 novembre 2011, section encadrement. APPELANTE SARL BATIS 8 rue Nobel Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me LACLUSE substituant Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE INTI […] rme au final. Qu'en outre et en tout état de cause, il ne justifie pas s'y être conformé dans les deux années qui ont suivi ladite rupture. Que dès lors, M. Z... sera débouté de son appel incident à ce titre et le jugement confirmé de ce chef. Qu'il y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel, Déclare irrecevables les pièces produites par l'appelante le 6 août 2013 et les conclusions déposées par l'intimé le 9 septembre 2013. Les écarte des débats. Confirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de M. Jean-Claude Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, constaté la renonciation expresse des parties à l'application de la clause de non-concurrence préalable à la rupture et la validité de ladite renonciation. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SARL BATIS à payer à M. Z... Jean-Claude la somme de 35. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,