Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, n° 13/121

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 121 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Avril 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE CC INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 19 rue Bocquet-Magenta-98800 […] 'être réglés depuis le 1er janvier 2013 ; Et que cet arriéré de six mois de loyers confirme, au surplus, que les difficultés économiques alléguées par M. X...n'ont rien de passager ou de conjoncturel ; Qu'il échet pour l'ensemble de ces motifs de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société STRATOR II au titre des frais irrépétibles, en réduisant l'indemnité réclamée à 150. 000 F CFP ; Attendu que la société CC INTERNATIONNAL et M. X...seront condamnés solidairement aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Reuter-de Raissac. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, en matière de référé, publiquement par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne solidairement la société CC INTERNATIONNAL et M. X...à verser à la société STRATOR II une indemnité de cent cinquante mille FCFP (150. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles ; Condamne solidairement la société CC INTERNATIONNAL et M. X...aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Reuter-de Raissac. Le greffier, Le président,