Cour d'appel de Nouméa, 26 août 2013, n° 12/275

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Août 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 275 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Petelo X... né le 01 Janvier 1943 à MUA (WALLIS) demeurant...-98890 PAITA représenté par Me Philippe OLIVIER de la SELARL Ph. OLIVIER, avocat […] T à hauteur de la somme de 10 149 356 FCFP en principal, * que la contrainte constitue un titre exécutoire qui ne peut être contesté que par la voie de l'opposition présentée devant le Tribunal du Travail dont il n'est pas justifié en l'espèce, * que la saisie arrêt est ainsi régulière au fond, * qu'elle a été dénoncée et contre dénoncée dans les délais légaux, et l'a validée à hauteur de la somme de 10 149 356 FCFP, décision assortie de l'exécution, provisoire ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 04 juin 2012 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. Petelo X... à payer à la CAFAT la somme de cent mille FCFP (100 000 FCFP) ; Condamne M. Petelo X... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la SCP. d'avocats JC. MANSION, sur ses offres de droit ;