Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013, n° 12/03715

OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN & ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 05 juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 12/03715 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHO […] appliquer la règle proportionnelle et que cette décision était juridiquement justifiée, ainsi qu'il résulte des motivations précédentes. ¿ Intérêts majorés : la demande est sans objet, aucun montant supplémentaire n'étant du. Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de rejeter l'appel comme non fondé, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de débouter les appelants au titre de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et frustratoire. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions sur l'indemnisation des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable mais non fondé ; Le REJETTE ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : DÉCLARE la demande additionnelle des consorts X... en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ou frustratoire recevable mais non fondée ; Les en DÉBOUTE ; REJETTE toutes conclusions plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Robert et Michel X..., ainsi que Marie-Claire X... aux dépens. Le Greffier Le Président