Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2013, n° 12/06155
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 15 octobre 2013
- Numéro
- 12/06155
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 718 R.G : 12/06155 M. Jean X... C/ Mme Annie Y... Infirme la décision déférée. Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mad […] ile tel que défini au dispositif du présent arrêt. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Il y a lieu de laisser les dépens et autres frais à la charge des parties qui les ont supportés. Par ces motifs La cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement déféré sur le droit de visite et d'hébergement de M. Jean X... ; Statuant à nouveau sur ce point, Accorde à M. Jean X... un droit de visite et d'hébergement de sa fille, sauf meilleur accord des parties : ¿ les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du samedi 10 heures au lundi matin 9 heures (ou heure de rentrée des classes), ce droit s'exerçant au domicile de Mme Martine A... demeurant ... ; ¿ aux vacances de printemps 2014, la première semaine des vacances, puis une semaine en juillet 2014 et une semaine en Août 2014 (sauf accord la première semaine en juillet et la troisième en août), et enfin à compter de la rentrée scolaire 2014-2015, la moitié des vacances scolaires, la première moitié au père les années paires et la deuxième moitié les années impaires, et ce, au domicile du père ; Laisse les dépens et autres frais à la charge des parties qui les ont supportés ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2017, n° 14/08573Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2017, n° 17/03507Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2017, n° 16/06137Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2017, n° 17/02151Expertise
- Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2017, n° 16/06488Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2017, n° 17/07529Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.