Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2013, n° 12/06155

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
15 octobre 2013
Numéro
12/06155
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 718 R.G : 12/06155 M. Jean X... C/ Mme Annie Y... Infirme la décision déférée. Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mad […] ile tel que défini au dispositif du présent arrêt. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Il y a lieu de laisser les dépens et autres frais à la charge des parties qui les ont supportés. Par ces motifs La cour, après rapport à l'audience, Infirme le jugement déféré sur le droit de visite et d'hébergement de M. Jean X... ; Statuant à nouveau sur ce point, Accorde à M. Jean X... un droit de visite et d'hébergement de sa fille, sauf meilleur accord des parties : ¿ les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du samedi 10 heures au lundi matin 9 heures (ou heure de rentrée des classes), ce droit s'exerçant au domicile de Mme Martine A... demeurant ... ; ¿ aux vacances de printemps 2014, la première semaine des vacances, puis une semaine en juillet 2014 et une semaine en Août 2014 (sauf accord la première semaine en juillet et la troisième en août), et enfin à compter de la rentrée scolaire 2014-2015, la moitié des vacances scolaires, la première moitié au père les années paires et la deuxième moitié les années impaires, et ce, au domicile du père ; Laisse les dépens et autres frais à la charge des parties qui les ont supportés ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.