Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, n° 12/00942

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00942 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT JAL Représentée par son Maire domicilié en cette qualité à la Mairie 19700 SAINT-JAL C/ M. Jean-Baptiste X... DB-iB Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] e cette voie de fait et des préjudices subis la somme de 5. 000 ¿. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel selon montant précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement en ses dispositions nos 1o (compétence), 6o (indemnité a. 700) et 7o- 8o (dépens), Réforme le jugement en ses autres dispositions, Dit que la commune de Saint Jal en Corrèze a commis une voie de fait au préjudice de M. Jean-Batiste X..., Condamne la commune de Saint Jal à payer à M. Jean Baptiste X... 5. 000 ¿ de dommages intérêts en réparation de cette voie de fait et des préjudices subis, Condamne la commune de Saint Jal à payer à M. Jean Baptiste X... une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes de M. X..., Condamne la commune de Saint Jal aux dépens, dont le coût de l'expertise. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.