Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2013, n° 13/00044
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 novembre 2013
- Numéro
- 13/00044
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
N dossier no13/44 COUR D'APPEL DE LIMOGES 6 novembre 2103 Casimir X... LIMOGES, le 6 novembre 2013, Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier, Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 22 octobre 2013, Vu l'appel en date du 30 octobre 2013 de Maître Bruno GREZE, avocat de Monsieur Casimir X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 22 octobre 2013. Vu le certificat de levée de Monsieur le docteur Fabien Z... en date du 28 octobre 2013, Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que le recours est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier,Le Président, Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.