Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01159

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Novembre 2013 ARRÊT N ad/ gl Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01159. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Mai 2012, enregistrée sous le no 21 958 APPELANTE : SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE 7 rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Maître Martina BELIN […] salarié M. Y... doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, - confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a maintenu le redressement relatif à l'indemnité versée à M. Y... pour la somme de 13 177 ¿ au titre des cotisations de sécurité sociale et 2 843 ¿ au titre de l'assurance chômage, L'INFIRME sur ces seuls points et statuant à nouveau, DIT que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34 380, 48 ¿, versée par la société CLAAS Réseau Agricole à M. Y... n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, ANNULE le redressement d'un montant de 13 177 ¿ notifié par l'URSSAF à la sas CLAAS Réseau Agricole au titre des cotisations de sécurité sociale et de 2 843 ¿ au titre de l'assurance chômage, relatif à l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34 380, 48 ¿, versée par la société CLAAS Réseau Agricole à M. Y..., et les majorations de retard afférentes, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.