Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/00840

ARRET N. RG N : 12/ 00840 AFFAIRE : Mme Marie Alexandrine X...épouse Y..., M. Jorge Manuel Y... C/ SARL D4 PROMOTION MJ/ MCM PAIEMENT Grosse délivrée à Me VAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du pu […] es dans l'administration de la preuve ; Attendu, dans ces conditions, que le jugement mérite confirmation ; que l'équité commande de condamner les époux Y...au paiement d'une indemnité supplémentaire de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu en revanche que l'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; que tel n'étant pas le cas de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les époux Y..., alors même que leur appel se révèle en définitive non fondé, au paiement à la société D4 PROMOTION de dommages et intérêts ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement, CONDAMNE Jorge Y...et Alexandrine X...épouse Y... solidairement à payer à LA S. A. R. L D4 PROMOTION une indemnité supplémentaire de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE les époux Y...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.