Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01062

ARRET N. RG N : 12/ 01062 AFFAIRE : M. Roger X... C/ M. Patrick Y... MJ-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître GAILLARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe […] e Michel Y..., sur la parcelle AY 265 ; que si tant est à cet égard qu'il ait pu, à cette date, faire valoir une prescription de trente ans, ce qu'il ne soutient pas expressément, il y a en tout cas renoncé sans équivoque par la signature du procès-verbal de bornage dont s'agit par lequel il a reconnu implicitement un tiers, en l'espèce Fernand B..., comme étant le propriétaire de la parcelle qu'il revendique aujourd'hui, étant observé qu'il a attendu d'ailleurs plus de treize ans pour ce faire ; Attendu en conséquence que le jugement mérite pleine et entière confirmation ; que l'équité conduit à condamner Roger X... au paiement d'une indemnité supplémentaire de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Roger X... à payer à Patrick Y... une indemnité supplémentaire de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Roger X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.