Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/324

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 31 Octobre 2013 Chambre sociale 57 Numéro R. G. : 12/ 324 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Juillet 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA No RG : F 11/ 77 Saisine de la cour : 13 Août 2012 APPELANTE Mme Maria X... née le 07 Août 1974 à NOUMEA (98800) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1549 du 01/ 02/ 2013 accordé […] déféré en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que celles en dommages-intérêts pour licenciement sans motif. Il convient également de rejeter la demande en paiement d'une indemnité légale de licenciement exclue en cas de faute grave. Sur les dommages intérêts complémentaires. Le premier juge a exactement retenu que le licenciement n'était pas intervenu dans des circonstances brutales et/ ou vexatoires justifiant l'allocation de dommages intérêts en réparation d'un préjudice moral et la décision doit être confirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa le 31 juillet 2012 en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure alors qu'aucune demande de ce chef n'était présentée devant lui ni ne l'ait devant la cour ; Le confirme pour le surplus ; Rejette la demande incidente en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Fixe à quatre (4) les unités de base servant au calcul de la rémunération de Me Royanez, avocat commis au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.