Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, n° 13/00061

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile 291 Numéro R. G. : 13/ 00061 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Mars 2013 APPELANTE LA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE-SGCB, prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 rue de l'Alma-BP. G2-98848 NOUMEA CEDEX représent […] de civil Les condamnations porteront intérêts selon les modalités de l'article 1154 du même code Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Société Générale Calédonienne de Banque les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Les époux X... succombant seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe : Condamne Mme Rosalia X... et M. Mikaele X... à payer à la Société Générale Calédonienne de Banque les sommes suivantes : - un million cent quarante-sept mille sept cent soixante-deux (1 147 762) FCFP à titre du capital restant dû et des échéances impayées avec intérêts au taux de 8, 586 % à compter du 31 juillet 2011, - cinq mille (5 000) FCFP à titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Dit que ces sommes porteront intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Condamne Mme Rosalia X... et M. Mikaele X... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Etude Boissery Di Luccio. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.