Cour d'appel de Nouméa, 9 septembre 2013, n° 12/103

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 9 Septembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/103 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Août 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL ELECTRICAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 253 rue Victorin Boewa - Robinson - 988 […] nt devenues sans objet ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont été conduites à exposer ; que leurs demandes formées à ce titre seront par conséquent rejetées ; Attendu que la société ELECTRICAL, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Jean Jacques DESWARTE en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Vu les dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Déclare irrecevable la demande formée par la S.A.R.L. ELECTRICAL ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 20 août 2012 ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la S.A.R.L. ELECTRICAL aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Jean Jacques DESWARTE en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile de NouvelleCalédonie. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT