Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 11/502

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 259 Arrêt du 31 Octobre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 502 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Moussa X... né le 10 Janvier 1977 à CHAMBERY (73000) demeurant... représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA […] ce lié à l'extraction de deux dents à : 12 857 F CFP + 22 857 F CFP, soit 35 714 F CFP ; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ajouter au jugement déféré ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à verser à M. X... une indemnité de 150. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée à ce titre par le premier juge ; Attendu que Mme Y... qui succombe supportera les entiers dépens PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu les rapports d'expertise ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme Y... à verser à M. X... la somme de trente-cinq mille sept cent quatorze (35 714) F CFP au titre des soins dentaires ; Condamne Mme Y... à verser à M. X... une indemnité de cent cinquante mille (150 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée par le premier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne Mme Y... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,