Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 13/00226

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ACM/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00226. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Mai 2012, enregistrée sous le no10013 Assuré : Henri X... ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : Société SERFOTEX La Périère 49170 ST GERMAIN DES PRES représentée par Maître Katia PON […] ar voie d'infirmation du jugement déféré et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la société Serfotex, de déclarer la décision litigieuse inopposable à cette dernière ; Sur les demandes accessoires Attendu qu'en application des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la société Serfotex sera donc déboutée de ses prétentions de ce chef ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré, Statuant de nouveau et y ajoutant, DECLARE inopposable à la société Serfotex la décision du 30 octobre 2007 par laquelle la CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le décès qui a suivi l'accident dont a été victime M. Henri X..., le 25 septembre 2006, DEBOUTE la société Serfotex de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL