Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2013, n° 12/00246

ARRET No 13/ 318 du 13 Décembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Tathyanna X... Inès X... Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l […] u des éléments du dossier, le droit de visite de Mme Y..., tel qu'actuellement fixé, apparaît conforme à l'intérêt des mineures ; qu'il n'y a pas lieu de le modifier ; que chacun doit entendre que le travail doit prioritairement s'exercer avec les parents dont la place auprès des mineures doit être restaurée et bien identifiée ; que la décision sera sur ce point confirmée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Ordonne la jonction des instances référencées 12/ 00246 et 12/ 00256 ; Confirme la décision entreprise sur le placement et sur les droits de visite accordés à Mme Y...et tels que mis en oeuvre actuellement ; La réformant sur les droits de visite accordés à Monsieur X...et statuant à nouveau de ce chef, accorde à Monsieur X...un droit de visite à l'égard des deux mineures qui s'exercera un vendredi sur deux, à son domicile, en présence d'une TISF, avec extension possible, à défaut d'incident, au dimanche selon des modalités mises en oeuvre par le service gardien, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU