Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 12/06858
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 décembre 2013
- Numéro
- 12/06858
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 860 R. G : 12/ 06858 Mme Isabelle X... divorcée Y... C/ M. Mikaël Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur […] rès rapport à l'audience ; Confirme les dispositions déférées, sauf en ce qui concerne la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de ses enfants à compter du présent arrêt ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Fixe à dater de ce jour à 450 ¿ (90 ¿ x 5), la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants que M. Y... devra verser à Mme X... avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du parent créancier, sans frais pour lui ; Dit que cette somme est indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2015, compte-tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision, au jour du jugement déféré et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée ; Indice d'origine Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X... ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.