Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/06030

6ème Chambre B ARRÊT No 871 R. G : 13/ 06030 M. Alexandre X... C/ Mme Hélène Y... épouse X... Interprète la décision, rectifie ou complète l'arrêt 354 du 28 mai 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, […] e sa requête en interprétation. La cour procédera à la rectification de l'erreur matérielle sus visée. La décision à rectifier confirme ainsi la décision déférée sur la contribution paternelle sans qu'il ne soit porté atteinte à la chose jugée s'y rapportant. M. X... sera condamné à payer à Mme Y... la somme de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Vu l'arrêt en date du 28 mai 2013 et l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifie dans les limites ci-dessous les motifs de l'arrêt : Dit qu'il y a lieu de lire page 8 au premier paragraphe : - " la somme mensuelle de 350 ¿ par mois et par enfant " au lieu de " la somme mensuelle de 200 ¿ par mois et par enfant " ; Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié ; Rejette les autres demandes et notamment la demande en interprétation formée par M. X... ; Condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,