Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, n° 11/01202

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01202. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 09. 167 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS représenté par Maître GUEMAS, avocat substitua […] ntant des indemnités destinées à réparer le préjudice de M. X... : souffrances physiques et morales : 2000 ¿, préjudice esthétique : 500 ¿, préjudice d'agrément : 2000 ¿, déficit fonctionnel temporaire : 335, 80 ¿ ; Dit le présent arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et Dit qu'elle versera directement à M. X... les indemnités destinées à réparer ses préjudices ; qu'elle en récupérera le montant auprès de la société SIPECT, qui lui communiquera les coordonnées de sa compagnie d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ; Dit que la société SIPECT supportera la charge du coût de l'expertise réalisée par le Docteur A... et que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers en récupèrera le montant auprès d'elle ; Condamne la société SIPECT à payer à M. X... la somme de 800 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.