Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 13/00173

RÉFÉRÉ No13/ 00173 SASU GROUPE MARITEAM c/ Gilbert X... DU 09 JANVIER 2014 Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 09 JANVIER 2014 Nous, Jean-François BOUGON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux […] e la décision déférée au fond à la cour. Aussi, conviendra-t-il de faire droit à la demande de consignation comme explicité au dispositif de la présente décision. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. La société demanderesse seule bénéficiaire de la mesure ordonnée supportera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles 524 et 521 du code de procédure civile, Autorisons la Sasu Groupe Mariteam à consigner entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, constitué séquestre le montant des condamnations exécutoires par provision prononcées à son encontre et en faveur de M. Gilbert X...par le conseil des prud'hommes de Bordeaux au terme de sa décision du 22 octobre 2013, Disons que le séquestre devra se libérer, par trimestre, et pour la première fois le 9 avril 2014, entre les mains de M. Gilbert X...d'une somme de 1. 000 ¿, Disons n'y avoir lieu à frais irrépétibles, Laissons à la Sasu Groupe Mariteam la charge des dépens de l'instance, La présente ordonnance est signée par Jean-François Bougon, président et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.