Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, n° 13/00630
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 13/00630
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Ordonnance d'incident
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No37 R. G : 13/ 00630 SARL ALLARD C/ Maître Roland X... Maître Christian Y... SMABTP SAS TUNZINI SA CLINIQUE CHENIEUX SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS APAVE SUDEUROPE GIE ATELIER 4 SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPIT ALIERES-SETRHI SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE CARADONAT ROYER S. N. TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE O […] nCiCa) il y a au 6/ 08/ 2013 les conclusions de la SARL ALLARD mais aussi des messages de transmission de pièces avec des pièces (Evénements, Historique, messages entrants, Visu PJ, info, selon quelques sondages effectués : à 14 : 41, 14 : 56, 15 : 01). Enfin, s'il est fait observer que la SARL ALLARD a conclu à nouveau le 12/ 11/ 2013, le présent incident concerne uniquement la recevabilité ou non des conclusions de la SELARL Chalivat et associés du 30/ 10/ 2013 et non l'incidence procédurale de ces nouvelles conclusions, aspect distinct sur les suites éventuelles duquel il est prématuré de se prononcer. Il ressort en tout cas des éléments exposés ci-dessus que les conclusions de la SELARL Chalivat et associés du 30/ 10/ 2013 sont irrecevables comme ayant été transmises hors délai. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions du 30 octobre 2013 de la SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE CARADONA ROYER, Dit que les dépens de l'incident sont à la charge de la SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE CARADONA ROYER. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.