Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01458

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01458. Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATELLERAULT, décision attaquée en date du 25 Septembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00122 jugement du 1er décembre 2008 Conseil de Prud'hommes de CHATELLERAULT Arrêt du 11 janvier 2011 Cour d'Appel de POITIERS Arrêt du 26 […] ens de première instance et d'appel en ce compris ceux afférents à l'arrêt cassé ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant sur renvoi de cassation, publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme les jugements du 25 septembre 2008 et du 1er décembre 2008 à l'exception des dispositions du premier jugement relatives aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare le licenciement pour motif économique de M. Jean-Claude X...dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société HUTCHINSON à payer à M. X...la somme de 80 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement par la société HUTCHINSON à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X...du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société HUTCHINSON à payer à M. X...la somme de 4 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ; Condamne la société HUTCHINSON aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL