Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, n° 12/01089

ARRET N. RG N : 12/ 01089 AFFAIRE : M. Thierry X... C/ M. David X... GS-iB remboursement de sommes et dommages et intérêts Grosse délivrée à Maître VAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gref […] de civil ; que sa demande sera rejetée. Sur l'indemnisation du préjudice moral de M. David X.... Attendu que le tribunal de grande instance a fait une juste appréciation de la réparation du préjudice moral subi par M. David X... en allouant à celui-ci 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette indemnisation sera confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 16 août 2012, sauf à ramener de 81 772, 22 euros au montant de 79 291, 89 euros la condamnation à restitution de M. Thierry X... à l'égard de M. David X... ; REJETTE la demande de M. Thierry X... tendant à l'octroi de délais de paiement ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Thierry X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.