Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2013, n° 12/56

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 309 Arrêt du 05 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 56 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 07/ 1031) Saisine de la cour : 02 Février 2012 APPELANT M. Georges Tihoti X... né le 27 Décembre 1972 à NOUMEA (98800) demeurant ... Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau […] nce des engagements pris par eux. La durée de la procédure antérieure, l'examen de la convention ainsi que les déclarations à l'audience des intéressés font apparaître que la volonté des deux époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les dispositions retenues préservent suffisamment l'intérêt de chacun des époux et ceux des enfants. PAR CES MOTIFS La cour ; Vu les dispositions de l'article 232 du code civil ; PRONONCE le divorce de : M. Georges Tihoti X..., né le 27/ 12/ 1972 à Nouméa et de Mme Ellen Nelsy Jessy Y..., née le 18/ 12/ 1974 à Nouméa Mariés le 29 novembre 1996 par devant l'officier d'état civil de Nouméa, sans contrat de mariage préalable ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage dressé le 9 novembre 1996 à la mairie de Nouméa ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; HOMOLOGUE la convention en date du 6 juin 2013 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ; DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Le greffier, Le président.