Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 13/20

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 61 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 13/20 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Février 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA RG No : 13/20 Saisine de la cour : 25 Mars 2013 APPELANT LA SARL GEOTECH NC, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Dont le siège social est sis 3 rue Dolbeau - 98800 NOUMEA représent […] été touchée à sa personne la décision sera rendue par défaut. Les ordonnances de clôture et de fixation sont du 23 juillet 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION. Les conventions librement formées font la loi des parties, qui s'obligent à les exécuter loyalement. La Sarl appelante verse aux débats le devis accepté ainsi que l'étude et la facture correspondantes, sans que ces documents ne fassent l'objet de la moindre contestation. Sa créance étant certaine, liquide et exigible il y a lieu de faire droit à sa demande et d'infirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 28 février 2013 ; Et, statuant à nouveau ; Condamne la « Sci capitaine Nemo Invest », prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la « Sarl Geotech Nc », prise en la personne de son représentant légal en exercice : ¿six cent dix-neuf mille cinq cents (619 500) F CFP en règlement de la facture no 2010/089 du 3 juin 2010 ; ¿deux cent mille (200 000) F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; La condamne en outre aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier,Le président.