Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2013, n° 12/466

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 317 Arrêt du 05 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 466 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 1590) Saisine de la cour : 19 Novembre 2012 APPELANTE Mme Anne-Marie X... née le 14 Avril 1951 à GROMBALIA (TUNISIE) demeurant ... Représentée par Me Valérie LUCAS, avocat au barreau de N […] que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée à 15 000 FCFP à compter du 30 octobre 2012. Compte tenu de l'âge de l'enfant et de la poursuite d'études en 2012/ 2013, cette contribution doit être versée pendant une durée d'une année, faute pour le père de justifier d'une inscription pour la nouvelle année universitaire Au regard des relations entretenues entre la mère et son fils, le versement doit intervenir entre les mains du père. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. S'agissant d'un contentieux familial, chacune des parties conservera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et y ajoutant, Dit que le dernier versement de la contribution d'Anne-Marie X...à l'entretien et à l'éducation de Nicolas entre les mains d'Albert Y...a dû intervenir le 30 septembre 2013 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens. Le greffier, Le président.