Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/262

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 58 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 262 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Mai 2005 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Juillet 2012 APPELANT LA SA RABOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant 187 rue Jacques Iekawe-BP. 113-98845 NOUMEA CEDEX représenté par la la SELARL FROMENT-MEU […] tivité salariée. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée de ce chef et d'allouer à l'intéressé 1 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts. PAR CES MOTIFS La cour ; Dit que la déclaration de saisine de la cour d'appel de ce siège, désignée comme cour de renvoi par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 février 2011, est irrecevable ; Dit qu'en conséquence le jugement rendu par le tribunal du travail le 2 avril 2004 acquiert autorité irrévocable de la chose jugée en ce qu'il enjoint à la SA Rabot prise en la personne de son représentant légal en exercice à régulariser la situation de M. X... auprès de la CAFAT pour la période du 21 février 1974 au 4 janvier 1996 ; Condamne la SA Rabot prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. X... un million (1 000 000) F CFP de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans l'exécution de cette obligation, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; La condamne à lui payer quatre vingt mille (80 000) F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Rejette la demande au titre des dépens. Le greffier, Le président.