Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, n° 12/00282

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 287 Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00282 Décision déférée à la cour : rendue le 24 Février 2012 par le Tribunal de première instance de MATA-UTU Saisine de la cour : 02 Août 2012 APPELANTS M. Sanele X... né le 27 Janvier 1961 à WALLIS (98600) demeurant ... M. Lafaele Y... né le 01 Mars 1959 à WALLIS (98600) demeurant ... M. Salomone Z... demeuran […] ns doute que la société n'ait pas pris l'initiative de formuler un appel principal. C'est donc à juste titre que le premier juge, tenant compte du contexte du conflit à l'origine du litige et de la situation respective des parties, a liquidé l'astreinte à 120 000 F CFP et sa décision doit être confirmée sauf à préciser que la période d'inexécution a courue du 5 août 2010, date de la signification de l'ordonnance de référé, au 27 août 2010, soit 22 jours. PAR CES MOTIFS La cour ; Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Confirme l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de première instance de Mata'Utu entre les parties le 24 février 2012 sauf à préciser que l'astreinte a couru du 05 au 27 août 2010, soit 22 jours ; Condamne solidairement MM. Sanele X..., Salomone Z..., Guillaume A... et Lafaele Y... à payer cent mille (100 000) F CFP à la SA Electricité et eau de Wallis-et-Futuna en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Les condamne aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la Selarl Jean-Jacques DESWARTE, société d'avocats, sur l'affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier, Le président.