Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/108

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/108 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821) Saisine de la cour : 14 Décembre 2012 APPELANT LA PAYEUSE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE Elisant domicile en ses bureaux - 17 bis, rue Georges Clémenceau - BP. N3 - 98851 NOUMEA CEDEX INTIMÉ L […] apporter à justice. ********************** L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article 546 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt (Civ. 1, 25 mai 2004) ; Que les premiers juges ayant alloué le bénéfice intégral de ses conclusions de première instance à la payeuse de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est donc irrecevable à interjeter appel du jugement rendu sur sa demande le 5 novembre 2012 quand bien même sa créance serait éteinte ; Qu'au demeurant, l'ouverture de la procédure collective a permis d'identifier un second créancier ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser au mandataire liquidateur la charge des frais engagés ; Que les dépens d'appel seront mis à la charge du Trésor public ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Le greffierLe président.