Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01453

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 4 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01453 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 juin 2012- Section industrie. APPELANT Maître Marie-Agnès Y... ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL SAINT-LANDRY ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée INTIMÉS Monsieur Raphaë […] ants : -2 017, 08 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -5 150 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 575 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Sarl SAINT-LANDRY devra remettre à M. X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, son certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire faisant apparaître les indemnités de fin de contrat allouées au salarié, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. Raphaël X... dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Sarl SAINT-LANDRY. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.